J.O. 252 du 28 octobre 2004
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Arrêté du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et à la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
NOR : AGRA0402298A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, et notamment son article 14 ;
Sur avis du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu à l'article 14 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admission, définies ci-après.
Epreuve no 1
Analyse de situations professionnelles
Article 2
L'épreuve consiste pour les candidats, à partir d'un dossier professionnel relatant des cas simples, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 3).
Les cas simples proposés correspondent aux activités de base ou aux activités spécialisées de gestion des forêts ou de l'espace naturel ; développement local, foncier, aménagements, suivi des aménagements, travaux patrimoniaux, mobilisation des bois et administration des ventes, biodiversité et patrimoine culturel, chasse et pêche, recherche et développement, surveillance générale, accompagnement administratif de la gestion patrimoniale.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent une maîtrise suffisante des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Epreuve no 2
Epreuve de culture professionnelle
Article 3
L'épreuve est constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions à réponse courte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Elle est destinée à vérifier la capacité du candidat à situer l'Office national des forêts et à se situer lui-même par rapport aux problèmes forestiers, environnementaux, économiques et sociaux ainsi que de la filière forêt bois et du développement durable.Article 4
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 8 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.Article 5
Le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, selon les points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1.
Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.Article 6
La composition du jury, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves écrites sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.Article 7
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.Article 8
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration des finances
et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal